CGV — Développement Web

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Nature et Périmètre du Projet — Al-Ijarah 'ala al-'Amal

Le développement web constitue une Ijarah 'ala al-'Amal (إجارة على العمل) — un contrat d'entreprise islamique par lequel Shmoney Agency s'engage à livrer un résultat précis (le site ou l'application web) contre une rémunération définie. La clarté du périmètre est une exigence islamique fondamentale pour la validité du contrat.

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تَحْدِيدُ الْمَعْقُودِ عَلَيْهِ

Article 1.1 — Définition précise du périmètre (Interdiction du Gharar)

Tout projet de développement doit faire l'objet d'un cahier des charges (CDC) signé par les deux parties définissant :

Les fonctionnalités précises à développer (User Stories)
Les technologies et frameworks utilisés
Les critères d'acceptation de chaque livrable
Le délai de livraison global et les jalons intermédiaires
Le budget total avec ventilation par phase

Toute modification du périmètre après signature (scope creep) doit faire l'objet d'un avenant écrit signé avant exécution.

📖 Référence : Hadith — « نَهَى رَسُولُ اللَّهِ ﷺ عَنْ بَيْعِ الْغَرَرِ » (Le Prophète ﷺ a interdit les transactions avec incertitude excessive) — Sahih Muslim n°1513 ; Al-Nawawi, Sharh Sahih Muslim, Vol. 10 ; Ibn Qudama, Al-Mughni, Vol. 4 sur la nécessité de définir l'objet du contrat

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تَدْوِينُ الْعُقُودِ

Article 1.2 — Formalisation écrite obligatoire

Tout accord verbal doit être confirmé par écrit (devis, contrat, avenant, email). La parole donnée est sacrée en Islam, mais la documentation écrite protège les deux parties contre les litiges futurs et les malentendus de bonne foi. Aucune prestation ne débute sans devis signé.

📖 Référence : Coran 2:282 — « يَا أَيُّهَا الَّذِينَ آمَنُوا إِذَا تَدَايَنتُم بِدَيْنٍ إِلَىٰ أَجَلٍ مُّسَمًّى فَاكْتُبُوهُ » (Ô croyants, lorsque vous vous engagez pour un terme fixé, écrivez-le) — verset le plus long du Coran, entièrement consacré à la documentation des contrats

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Processus de Développement et Livrables

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الشُّورَى وَالتَّشَاوُرُ

Article 2.1 — Validation par étapes (Al-Shura)

Le développement se fait par itérations validées. Le Client dispose d'un droit de révision à chaque étape clé (maquettes, développement front-end, intégration back-end, tests de recette). Le silence vaut validation si aucun retour n'est formulé dans le délai convenu (généralement 5 jours ouvrés). La consultation mutuelle garantit un résultat conforme aux attentes.

📖 Référence : Coran 42:38 — « وَأَمْرُهُمْ شُورَىٰ بَيْنَهُمْ » (Leurs affaires se règlent par consultation mutuelle) ; Coran 3:159 — Principe de la Shura dans la gestion des affaires

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اسْتِيفَاءُ الْمَنْفَعَةِ

Article 2.2 — Tests et recette technique

Avant toute livraison finale, Shmoney Agency s'engage à réaliser :

Des tests fonctionnels couvrant les scénarios d'usage principal
Des tests de compatibilité navigateur (Chrome, Firefox, Safari, Edge)
Des tests de responsive design (mobile, tablette, desktop)
Des tests de performance de base (temps de chargement)
Une vérification de sécurité élémentaire (OWASP Top 10)

📖 Référence : Hadith sur l'Itqan — « إِنَّ اللَّهَ يُحِبُّ إِذَا عَمِلَ أَحَدُكُمْ عَمَلًا أَنْ يُتْقِنَهُ » — Al-Bayhaqi, Shu'ab al-Iman n°5312 ; Principe islamique : le prestataire est garant (Daman) de la qualité de son travail

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Obligations de l'Agence

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الْإِحْسَانُ فِي الصَّنْعَةِ

Article 3.1 — Code propre et maintenable (Al-Ihsan)

Shmoney Agency s'engage à livrer un code :

Propre, lisible et commenté aux endroits complexes
Structuré selon les meilleures pratiques du secteur
Sécurisé contre les vulnérabilités courantes (injections SQL, XSS, CSRF)
Versionné via Git avec un historique propre
Accompagné d'une documentation technique de base

📖 Référence : Coran 16:90 — « إِنَّ اللَّهَ يَأْمُرُ بِالْعَدْلِ وَالْإِحْسَانِ » (Allah ordonne la justice et l'excellence) ; Al-Ghazali, Ihya 'Ulum al-Din sur les devoirs professionnels

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الْبَيَانُ وَالْإِيضَاحُ

Article 3.2 — Formation et transfert de compétences

À la livraison de tout projet, Shmoney Agency fournit :

Une session de formation à l'administration du site (si CMS)
Un guide d'utilisation adapté au niveau du Client
Les accès complets à tous les outils et plateformes (hébergement, domaine, etc.)
Un mois de support post-livraison pour les corrections de bugs

Retenir sciemment des informations nécessaires au Client est contraire à l'Amanah.

📖 Référence : Coran 4:58 sur l'Amanah ; Hadith — « الدِّينُ النَّصِيحَةُ » (La religion c'est la sincérité/conseil) — Sahih Muslim n°55, sur l'obligation de conseil envers autrui

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حِفْظُ الْبَيَانَاتِ

Article 3.3 — Protection des données du Client

Shmoney Agency s'engage à ne jamais accéder aux données des utilisateurs finaux du projet livré au-delà de ce qui est strictement nécessaire au développement. Toutes les données de test utilisées pendant le développement sont des données fictives ou anonymisées. Les identifiants et mots de passe sont transmis de manière sécurisée et jamais stockés en clair.

📖 Référence : Coran 49:12 — Interdiction de la surveillance et de la violation de la vie privée ; Maqasid al-Shari'ah : « حِفْظُ النَّفْسِ » (Protection de la personne) — Al-Shatibi, Al-Muwafaqat, Vol. 2

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Obligations du Client

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عَدَمُ التَّعْطِيلِ

Article 4.1 — Réactivité et disponibilité du Client

Le Client s'engage à répondre aux demandes de validation dans les délais convenus. Tout retard de validation supérieur à 5 jours ouvrés sans justification entraîne automatiquement un report équivalent des délais de livraison, sans responsabilité de l'Agence. Le Client désigne un interlocuteur unique disposant du pouvoir de décision.

📖 Référence : Principe islamique — « إِنَّ اللَّهَ يُحِبُّ إِذَا عَمِلَ أَحَدُكُمْ عَمَلًا أَنْ يُتْقِنَهُ » (l'excellence dans le travail requiert les deux parties) ; Al-Majalla, Art. 261 : le Client doit permettre à l'artisan d'exécuter son travail sans obstruction

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صِحَّةُ الْمَحَلِّ

Article 4.2 — Légalité du projet commandé

Le Client garantit que le projet commandé est légal et conforme aux lois islamiques. Shmoney Agency se réserve le droit de refuser ou d'interrompre tout projet qui servirait à :

Des activités de Riba (prêts usuraires, produits financiers prohibés)
Des jeux de hasard (Maysir) ou paris en ligne
La vente d'alcool, de drogues ou de produits illicites
Des escroqueries ou activités frauduleuses
Tout projet contraire à la législation locale en vigueur

📖 Référence : Coran 5:2 — « وَلَا تَعَاوَنُوا عَلَى الْإِثْمِ وَالْعُدْوَانِ » (Ne vous entraidez pas dans le péché et l'hostilité) ; Coran 2:188 — Interdiction de s'approprier injustement les biens d'autrui

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Modalités de Paiement

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تَحْدِيدُ الثَّمَنِ

Article 5.1 — Structure de paiement par jalons

Le paiement s'effectue selon des jalons liés à la livraison de résultats concrets :

Acompte 40% : Dû à la signature du contrat, avant tout démarrage
Tranche 30% : Dû à la validation des maquettes et de l'architecture
Solde 30% : Dû à la livraison finale et acceptation du Client

Cette structure protège les deux parties et suit le principe islamique de justice dans les échanges.

📖 Référence : Hadith — « أَعْطُوا الْأَجِيرَ أَجْرَهُ قَبْلَ أَنْ يَجِفَّ عَرَقُهُ » — Sunan Ibn Majah n°2443 ; Ibn Qudama, Al-Mughni, Vol. 5 sur le paiement par étapes dans l'Istisna' (contrat de fabrication sur commande)

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تَحْرِيمُ الرِّبَا الْمُطْلَقُ

Article 5.2 — Interdiction absolue de la Riba

Shmoney Agency n'applique aucun intérêt sur les retards de paiement. En cas de retard, après mise en demeure formelle et 15 jours sans règlement, l'Agence peut suspendre l'accès au projet et aux livrables jusqu'à complet paiement. Les frais de mise en demeure administrative (fixes et connus à l'avance) ne constituent pas de la Riba mais une compensation pour préjudice réel.

📖 Référence : Coran 2:275-279 — Interdiction absolue de la Riba ; Coran 2:280 — « وَإِن كَانَ ذُو عُسْرَةٍ فَنَظِرَةٌ إِلَىٰ مَيْسَرَةٍ » (Accordez un délai à celui en difficulté) — Principe de grâce envers le débiteur de bonne foi

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Propriété du Code et des Livrables

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انْتِقَالُ الْمِلْكِيَّةِ

Article 6.1 — Transfert de propriété à complet paiement

À réception du paiement intégral, le Client devient propriétaire exclusif de :

L'intégralité du code source développé spécifiquement pour son projet
Les bases de données, schémas et migrations
Les actifs visuels créés (templates, designs, illustrations)
La documentation technique produite

Restent propriété de Shmoney Agency : les librairies open-source, frameworks tiers, et outils internes réutilisables non créés pour ce projet.

📖 Référence : Maqasid al-Shari'ah — « حِفْظُ الْمَالِ » (Protection de la propriété) — Al-Ghazali, Al-Mustasfa ; Ibn al-Qayyim, I'lam al-Muwaqqi'in sur les droits de propriété dans les contrats d'Ijarah 'ala al-'Amal

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حُقُوقُ الِانْتِفَاعِ

Article 6.2 — Licences des outils et composants tiers

Shmoney Agency utilise exclusivement des outils, librairies et composants sous licences libres (MIT, Apache, GPL) ou pour lesquels les droits d'usage commerciaux sont acquis. Le Client est informé de tout composant tiers intégré dans son projet et de ses conditions de licence. Aucun logiciel piraté ou licence illégale n'est utilisé — la tromperie (Tadlis) étant prohibée.

📖 Référence : Hadith — « لَا يَحِلُّ مَالُ امْرِئٍ مُسْلِمٍ إِلَّا بِطِيبِ نَفْسِهِ » (Le bien d'un musulman n'est licite qu'avec son consentement) — Musnad Ahmad n°20172 ; Coran 4:29 sur l'interdiction de s'approprier injustement les biens d'autrui

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Confidentialité et Sécurité — Al-Amanah (الأمانة)

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كِتْمَانُ السِّرِّ

Article 7.1 — Secret professionnel absolu

Shmoney Agency s'engage à la plus stricte confidentialité sur :

L'architecture technique et le code source du projet
Les données commerciales, stratégiques et financières du Client
Les informations sur les utilisateurs finaux
Toute information marquée "Confidentiel" par le Client

Cette obligation survit à la fin du contrat pour une durée de 5 ans minimum.

📖 Référence : Coran 4:58 sur l'Amanah ; Hadith — « إِذَا حَدَّثَ الرَّجُلُ بِحَدِيثٍ ثُمَّ الْتَفَتَ فَهِيَ أَمَانَةٌ » (Toute confidence confiée est un dépôt sacré) — Sunan Abu Dawud n°4868, Al-Tirmidhi n°1959

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Garanties et Maintenance

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ضَمَانُ الصَّانِعِ

Article 8.1 — Garantie de 30 jours post-livraison

Shmoney Agency garantit gratuitement la correction de tout bug constaté dans les 30 jours suivant la livraison finale, pour autant que :

Le bug soit reproductible et documenté
Il ne soit pas causé par des modifications du Client sur le code
Il ne soit pas causé par des changements dans les services tiers (APIs, hébergement)
Le Client ait réglé intégralement les sommes dues

📖 Référence : Principe islamique du Daman al-Sana'i' (garantie de l'artisan) — Ibn Qudama, Al-Mughni, Vol. 5, chapitre sur l'Ijarah ; Al-Kasani, Bada'i' al-Sana'i', Vol. 4 : l'artisan est responsable des défauts résultant de sa négligence

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Résiliation et Suspension — Al-Khiyar (الخيار)

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الْفَسْخُ لِلضَّرُورَةِ

Article 9.1 — Résiliation pour manquement grave

Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave non corrigé dans un délai de 15 jours après mise en demeure. En cas de résiliation :

Les travaux réalisés et validés par le Client lui sont remis
Les montants correspondant aux travaux non encore réalisés sont remboursés
Une liquidation équitable est établie contradictoirement

📖 Référence : Ibn Qudama, Al-Mughni sur le Khiyar al-'Ayb ; Coran 2:237 — Principe de traitement avec grâce lors des séparations contractuelles ; Al-Majalla, Art. 443-450 sur les conditions de résolution de l'Ijarah

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Règlement des Différends — Al-Tahkim (التحكيم)

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التَّحْكِيمُ الشَّرْعِيُّ

Article 10.1 — Arbitrage islamique (Al-Tahkim)

En cas de différend non résolu à l'amiable, les parties conviennent de recourir à un arbitre (Hakam) désigné d'un commun accord, dont la décision sera rendue conformément aux principes de justice islamique et sera acceptée par les deux parties. Ceci avant tout recours judiciaire étatique. Le recours à un tribunal étatique est un ultime recours.

📖 Référence : Coran 4:35 — « فَابْعَثُوا حَكَمًا مِّنْ أَهْلِهِ وَحَكَمًا مِّنْ أَهْلِهَا » (Désignez un arbitre de sa famille et un arbitre de sa famille) ; Coran 4:128 — « وَالصُّلْحُ خَيْرٌ » (La conciliation est meilleure) ; Ibn Rushd, Bidayat al-Mujtahid, Vol. 2, Chapitre sur Al-Tahkim

Ces conditions générales ont été rédigées le 29 juin 2026. Pour tout projet web, contactez-nous sur WhatsApp au +221 78 351 04 21.